1. Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
TexteDécret n°2001-963 du 23 octobre 2001
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000025820379
Texte parentLEGITEXT000005631585
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