Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-963 du 23 octobre 2001

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.

IdentifiantLEGIARTI000006676113

Texte parentLEGITEXT000005631585

Référencearticle 34 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (version du 24 octobre 2001)Légifrance →

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