Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-963 du 23 octobre 2001

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

IdentifiantLEGIARTI000006676119

Texte parentLEGITEXT000005631585

Référencearticle 40 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (version du 24 octobre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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