Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-963 du 23 octobre 2001
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006676120
Texte parentLEGITEXT000005631585
Référencearticle 41 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (version du 24 octobre 2001)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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