Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-967 du 24 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867123
Texte parentLEGITEXT000005631589
Référencearticle 3 du décret n°2001-967 du 24 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase de l'article 3 du décret du 11 mai 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. »
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