Décret du 23 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2001.

TexteDécret du 23 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006602114

Texte parentLEGITEXT000005631593

Référencearticle 4 du décret du 23 octobre 2001 (version du 26 octobre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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