1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le décret du 21 mai 2001 susvisé.
Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-974 du 26 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740175
Texte parentLEGITEXT000005631595
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.