1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.
Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-974 du 26 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740230
Texte parentLEGITEXT000005631595
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