Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-977 du 26 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006600084

Texte parentLEGITEXT000005631598

Référencearticle 2 du décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 (version du 28 octobre 2001)Légifrance →

1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.

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