1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-977 du 26 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600057
Texte parentLEGITEXT000005631598
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