Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 4 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «
Décret n°2001-981 du 25 octobre 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-981 du 25 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661649
Texte parentLEGITEXT000005631602
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