1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-981 du 25 octobre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-981 du 25 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661645
Texte parentLEGITEXT000005631602
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