Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-984 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725003
Texte parentLEGITEXT000005631605
Référencearticle 3 du décret n°2001-984 du 29 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa du II de l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, le tiers au plus de ces emplois doit être pourvu par concours externe. »
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