Décret n°2001-985 du 29 octobre 2001 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-985 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725006
Texte parentLEGITEXT000005631606
Référencearticle 2 du décret n°2001-985 du 29 octobre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Au 2o des articles 5, 12 et 17 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».

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