Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-985 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725010
Texte parentLEGITEXT000005631606
Référencearticle 6 du décret n°2001-985 du 29 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 34. - A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret no 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1o de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement. « Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
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