1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 21 septembre 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-986 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725012
Texte parentLEGITEXT000005631607
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