1. Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.
Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-986 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725014
Texte parentLEGITEXT000005631607
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