Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-986 du 29 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006725015

Texte parentLEGITEXT000005631607

Référencearticle 4 du décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 (version du 30 octobre 2001)Légifrance →

1. Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.

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