1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.
Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-986 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725016
Texte parentLEGITEXT000005631607
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