1. Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur, il n'y a pas absence de justification du service fait lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1001 du 31 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006388719
Texte parentLEGITEXT000005631617
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