Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1001 du 31 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006388720
Texte parentLEGITEXT000005631617
Référencearticle 3 du décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 (version du 4 novembre 2001)Légifrance →

1. Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.

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