1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1003 du 2 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780400
Texte parentLEGITEXT000005631619
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