Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1007 du 2 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569200
Texte parentLEGITEXT000005631623
Référencearticle 9 du décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 (version du 4 novembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.

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