1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1008 du 29 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1008 du 29 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569003
Texte parentLEGITEXT000005631624
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