Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit : I. - L'article R. 761-17 est complété par un « 10o » ainsi rédigé : « 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. » II. - L'article R. 761-20 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. » III. - L'article R. 761-31 est complété par un « 10o » ainsi rédigé : « 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. » IV. - L'article R. 761-37 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit. »