1. Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Loi n°2001-1011 du 5 novembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2001.
TexteLoi n°2001-1011 du 5 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006879168
Texte parentLEGITEXT000005631627
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