1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1025 du 5 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1025 du 5 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780374
Texte parentLEGITEXT000005631639
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