1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie nationale en activité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1028 du 7 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569024
Texte parentLEGITEXT000005631642
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