1. La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1028 du 7 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569029
Texte parentLEGITEXT000005631642
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