Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.

TexteDécret n°2001-1028 du 7 novembre 2001
Rattachement
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
  1. Annexes
  2. FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006569031
Texte parentLEGITEXT000005631642
Référencearticle ANNEXE du décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 (version du 1er octobre 2000)Légifrance →
DÉSIGNATION DE LA FONCTION

NIVEAU

de responsabilité

exercé

Fonctions de prévention et de sécurité publique

exercées à titre principal ou sous forme de

concours direct dans une zone concernée par la

politique de la ville.

Officier ou

sous-officier

Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal

ou sous forme de concours direct dans une

zone concernée par la politique de la ville.

Officier ou

sous-officier

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