1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1029 du 7 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569035
Texte parentLEGITEXT000005631643
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