Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1030 du 6 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427092
Texte parentLEGITEXT000005631644
Référencearticle 7 du décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 61 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avances après réalisation ne sont pas accordées aux oeuvres cinématographiques ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret du 2 février 1995 susvisé sauf si les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 42 sont réunies. »
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