Arrêté du 7 novembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2001.

TexteArrêté du 7 novembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642203

Texte parentLEGITEXT000005631645

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 2001 (version du 10 novembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 novembre 2001.

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