1. Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2001.
TexteDécret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006602729
Texte parentLEGITEXT000005631646
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