1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2001-1032 du 9 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1032 du 9 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637499
Texte parentLEGITEXT000005631647
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