1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1034 du 8 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1034 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725041
Texte parentLEGITEXT000005631649
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