Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1035 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661644
Texte parentLEGITEXT000005631650
Référencearticle 2 du décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 (version du 10 novembre 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.

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