1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1035 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661642
Texte parentLEGITEXT000005631650
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