Référencearticle 11 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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