1. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, institué en application du III de l'article 5 du décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2001 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006569062
Texte parentLEGITEXT000005631654
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