Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2001 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006569066
Texte parentLEGITEXT000005631654
Référencearticle 16 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 (version du 10 novembre 2001)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture régie par le décret du 8 mars 1985 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
2. A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur et d'inspecteur général créés par le présent décret.
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