RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045330681
Texte parentLEGITEXT000005631654
Référencearticle 4 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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