RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045330677
Texte parentLEGITEXT000005631654
Référencearticle 5 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture, dans la limite de deux inspecteurs de 2e classe par an.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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