Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000025090142
Texte parentLEGITEXT000005631654
Référencearticle 6 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
2. 1° Les administrateurs civils hors classe ;
3. 2° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint le grade de directeur du travail ;
4. 3° Les fonctionnaires qui justifient de dix ans de services effectifs dans des grades ou dans des emplois de catégorie A, et qui appartiennent à un grade ou sont nommés dans un emploi dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
5. 4° Les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé. A cet effet, la commission instituée à l'article 7 du présent décret rend un avis sur la recevabilité des candidatures.
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