Arrêté du 29 juin 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1973.

TexteArrêté du 29 juin 1973
RattachementChapitre II : Du contenu et de la rémunération des missions normalisées
IdentifiantLEGIARTI000006206694
Texte parentLEGITEXT000005631655
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 1973 (version du 4 juillet 1973)Légifrance →

1. Le contenu des missions normalisées.

2. 5.1. Pour chaque sous-groupe d'ouvrages, le contenu d'une mission normalisée est défini par une suite d'éléments de missions eux-mêmes normalisés traduisant l'importance des tâches que le maître d'ouvrage décide de confier au concepteur.

3. Pour les missions normalisées de 1re et de 4e catégorie, ce contenu peut être avec projet, sans projet ou sans avant-projet détaillé.

4. Pour les missions normalisées de 3e et de 6e catégorie, ce contenu peut être avec projet ou sans projet.

5. Un sous-groupe d'ouvrages peut ainsi donner lieu à douze contenus de mission normalisée.

6. 5.2. En annexe I figurent la liste des divers éléments de mission normalisés ainsi que les douze contenus de mission normalisée.

7. La description des éléments normalisés figure dans celle des annexes 1 A (Infrastructure), 1 B (Bâtiment) et 1 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.

8. 5.3. Le maître d'ouvrage doit fixer dans le marché :

9. - pour chaque groupe d'ouvrages, la catégorie de la mission normalisée confiée au concepteur ;

10. - pour chaque sous-groupe d'ouvrages, et en tant que de besoin, le contenu de la mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006206694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.