Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1043 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883809
Texte parentLEGITEXT000005631657
Référencearticle 4 du décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 425-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ou » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 » et les mots : « et qui comprend obligatoirement un contrôleur en vol » sont supprimés. II. - Le dernier alinéa est supprimé.
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