1. Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.
Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1043 du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883811
Texte parentLEGITEXT000005631657
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