Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642656
Texte parentLEGITEXT000005631659
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, est ajouté un paragraphe 4, ainsi rédigé : « 4. Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C, 1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe. Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.