1. Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1051 du 12 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569324
Texte parentLEGITEXT000005631661
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