1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1051 du 12 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569328
Texte parentLEGITEXT000005631661
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